Les textes officiels publiés le 15 et le 5 mai 2024

Admission de l’attestation électronique délivrée par le « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d’inscription.

Dans le contexte du plan national d’économies, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » géré par le Programme budgétaire 380, est recentré sur ses principales priorités, précisées par la présente circulaire.

En conséquence de l’abrogation, par l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d’une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à la propagation de l’épidémie de Covid-19, le présent décret abroge le décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et fixant la liste des secteurs d’activité éligibles à ce dispositif.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique. Le décret définit également la composition de l’assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.

Ce décret modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat. 

Cet arrêté modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualisant les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.

L’arrêté reconduit le principe d’interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la catégorie de routes à grande circulation, aux dates de trafic intense prévisible entre le 1er juin 2024 et le 4 janvier 2025 inclus. L’autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut édicter des mesures plus rigoureuses, compte tenu des exigences de la circulation et de la sécurité routière.

Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

La notion de trouble anormal de voisinage est marquée par une volonté de trouver un juste équilibre entre la nécessité de protéger les voisins de bruits insupportables provenant d’une usine, et celle de permettre aux industries d’exercer leurs activités. La Cour de cassation a fini par poser le principe général de responsabilité selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Il s’agit d’une responsabilité sans faute. C’est l’anormalité du trouble qui entraîne la responsabilité de l’auteur, peu importe qu’il n’ait pas voulu nuire à son voisin. Il faut donc que soit constaté un trouble anormal, s’inscrivant dans un rapport de voisinage, c’est‑à‑dire dont l’impact excède un certain seuil de tolérance pour toute personne « normale », ce seuil étant souverainement apprécié par le juge du fond ; il faut en outre que le trouble causé au voisin présente un caractère continu et permanent, et ce quand bien même le fait serait inhérent à une activité licite et utile pour son auteur, que ce trouble crée un préjudice – notamment d’agrément, mais aussi économique, moral, esthétique, etc., et qu’il y ait bien un lien de causalité entre le trouble et le préjudice. La nature du trouble de voisinage peut être très variée : le bruit ; les odeurs ; les fumées et poussières ; la perte d’ensoleillement ; la perte d’une vue sur un paysage ; les animaux…
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère anormal du trouble, notion particulièrement subjective. Pour engager la responsabilité de l’auteur, le trouble doit excéder les inconvénients ordinaires du voisinage.
Néanmoins, aux termes de l’article 113‑8 du code de la construction et de l’habitation, le trouble anormal de voisinage ne peut pas ouvrir droit à des réparations lorsque l’activité qui génère des nuisances préexiste à l’installation du plaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales, c’est‑à‑dire sans changement d’activité.
Dans ce contexte, cette proposition de loi permet de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré. Ainsi, le texte vient d’abord introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire national.
Il pose ensuite une exception à ce principe tirée de la théorie de la préoccupation, en introduisant dans le code civil les conditions d’exception posées actuellement, à savoir : le respect de la législation en vigueur, une antériorité, ainsi que la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions.
C’est ce principe, partagé par tous, qui est donc repris dans le texte proposé. Par ailleurs, cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels ou encore touristiques, déjà établis sur celui‑ci.

Cet arrêté modifie les modalités d’expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l’arrêté du 24 août 2020. Le domaine d’application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à au moins trois voies est élargi en y intégrant, d’une part, le cas des voies réservées situées en voie de droite et, d’autre part, le cas des routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et à au moins deux voies.