À LA UNE
La nouvelle Charte de l’élu local après la loi du 22 décembre 2025 : droits renforcés, éthique consolidée
La loi du 22 décembre 2025 modernise la Charte de l’élu local, texte de référence qui encadre les principes éthiques attachés à l’exercice du mandat. Cette réforme vise à renforcer la transparence et reconnaître pleinement les droits attachés au mandat local.
La loi n° 2025‑1249 du 22 (…)
Au journal officiel
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 février 2026
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement
le décret supprime le second alinéa de l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement qui renvoie à un arrêté la liste des (…)
Jurisprudence
Prise illégale d’intérêts : vers une appréciation plus nuancée de la faute personnelle ?
Le délit de prise illégale d’intérêts constitue-t-il une faute personnelle détachable du service autorisant la juridiction judiciaire à condamner l’élu ou l’agent public à indemniser la victime (…)
JURIDISCOPE
Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative.
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la (…)