À LA UNE
Protection fonctionnelle des élus : ce qui change avec la loi du 22 décembre 2025
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 étend le régime de la protection fonctionnelle applicable aux élus. Découvrez les trois nouveautés introduites.
La protection fonctionnelle des élus constitue un régime analogue à celui applicable aux fonctionnaires. Elle s’articule autour de deux axes (…)
Au journal officiel
Les textes officiels de la semaine publiés entre le 2 et le 8 février 2026
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement
le décret supprime le second alinéa de l’article D. 561-12-11 du code de l’environnement qui renvoie à un arrêté la liste des (…)
Jurisprudence
Collecte des déchets en porte à porte ou apports volontaires en points de regroupement : le maire ne peut contrer le choix de l’intercommunalité
Pouvoir de police spéciale des déchets ménagers : le maire qui n’a pas transféré son pouvoir de police spéciale peut-il définir un mode de collecte des déchets sur le territoire de sa commune (…)
JURIDISCOPE
Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative
Pour tout savoir sur la responsabilité pénale des acteurs de la vie territoriale et associative.
Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la (…)