Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 octobre 2016
Conseil d’État, 13 octobre 2016, N° 381574
Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?
Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les (…)
20 mai 2016
Cour administrative d’appel de Nantes, 20 mai 2016, N° 15NT00341
Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
Non : la décision du procureur de la République de classer sans suite et de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés (…)
2 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2014, N° 13MA01038
La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?
Non dès lors que la proposition amiable de l’assureur de la collectivité n’a été effectuée qu’afin de prévenir le (…)
11 juin 2014
Conseil d’État, 11 juin 2014, N° 346681
Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?
Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs (…)
24 avril 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, N° 13LY01941
Faut-il signaler la présence de pavés descellés dans une rue piétonne ?
Non dès lors que l’imperfection du sol reste d’une ampleur limitée et est suffisamment visible par un piéton normalement attentif. Une commune n’est pas ainsi responsable de la chute d’une passante provoquée par la (…)