Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 février 2013
![](local/cache-vignettes/L120xH120/arton4050-f30dc.jpg?1710437793)
Tribunal administratif de Lyon 12 février 2013, N° 1001038
L’absence de panneaux signalant la présence de gravillons sur une chaussée en cours de réfection entraîne-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie ?
Non : la faute de la victime peut exonérer en tout ou partie la collectivité de sa responsabilité. En (…)
8 février 2013
![](local/cache-vignettes/L200xH143/arton3825-097f1.jpg?1710437793)
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 8 février 2013, N° 11NT00182
Neige et verglas : les collectivités gestionnaires des voies sont-elles de plein droit responsables des accidents ?
Non : les usagers doivent adapter leur vitesse aux conditions climatiques et conserver la maîtrise de leur véhicule. Un département ne peut être ainsi tenu responsable de (…)
21 décembre 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3693-e99ae.jpg?1710449571)
Tribunal administratif de Montpellier, 21 décembre 2012, N° 1104916
Un département peut-il être déclaré responsable de l’accident causé par la chute d’un arbre fragilisé par des champignons pathogènes ?
Oui : il appartient au gestionnaire de la voirie de mettre en place un contrôle sanitaire régulier des arbres bordant la voie, particulièrement si le climat (…)
21 décembre 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH143/arton3744-9f48c.jpg?1710449571)
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 21 décembre 2012, N° 10MA04676
Un département peut-il être déclaré responsable de la chute d’un motard qui a glissé sur une nappe de gasoil répandue sur la chaussée ?
Potentiellement oui, mais encore faut-il que le département ait eu matériellement le temps d’intervenir pour signaler la nappe et sabler la voie. Tel (…)
16 octobre 2012
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton3677-68749.jpg?1710430527)
Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2012 n°112545
Une commune peut-elle prouver le bon entretien d’un ouvrage public en produisant une attestation écrite de l’un de ses agents chargé de l’entretien de l’équipement ?
Oui dès lors que l’attestation est circonstanciée et étayée par des photographies. Rapporte ainsi la preuve du bon entretien (…)