Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 octobre 2010
Cour de cassation, chambre civile 3, 12 octobre 2010, N° 09-68576
L’absence de mention d’un chemin rural sur le cadastre suffit-il à renverser la présomption de propriété au profit des communes des chemins affectés à l’usage du public ?
Non. Même en l’absence de mention d’un chemin au cadastre, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à (…)
16 septembre 2010
Une commune peut-elle invoquer une faute commise par une société dont les travaux ont causé, par affaissement, un accident sur la voie communale pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Non : en matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime (…)
16 septembre 2010
Cour administrative d’appel de Lyon, 16 septembre 2010, N° 07LY00402
Une collectivité peut-elle être responsable de l’accident survenu à un automobiliste surpris par la chute d’une branche sur la chaussée ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une branche morte, ce qui démontre un défaut d’entretien normal des plantations d’alignement. Peu importe dans ces (…)
27 octobre 2009
Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353
Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?
En août 2005, en prévision d’une manifestation, le maire d’une commune du Doubs (3000 habitants) fait fixer une barre métallique sur une voie desservant un stade de football et matérialisée par un (…)
25 septembre 2009
Conseil d’État, 25 septembre 2009, N° 310873
L’Etat peut-il imposer à une commune le reclassement d’une route nationale dans la voirie communale ? La décision doit-elle être notifiée à la commune concernée ? Sous quels délais la commune peut-elle exercer un recours ?
A la suite des travaux de déviation d’une route nationale et de (…)