Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 juin 2008
Conseil d´État 16 JUIN 2008 N° 293857 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Un pont qui tarde à être reconstruit et des riverains obligés de faire des détours pour accéder à leur propritété. La commune peut-elle être tenue responsable du préjudice ?
Les fortes crues d´août 2007 ont emporté un pont, propriété d´une commune du Vaucluse (9000 habitants). La (…)
6 juin 2008
Conseil d’État 6 juin 2008 N° 299415 Inédit au recueil Lebon
Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ?
En juin 1996, l’Etat conclut avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) une convention d’endigage et (…)
15 mai 2008
Cass civ 3è ch. 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-12359
Dans cette affaire, une commune cherche à prouver qu´une voie revendiquée par un particulier est un chemin affecté à l´usage du public et appartenant de fait à la collectivité. La récente réforme des règles de la prescription civile viennent apporter de nouveaux éléments.
Un propriétaire (…)
6 mai 2008
CA Paris 1ere chambre 6 mai 2008 n° 363576
Des buses pour empêcher l´accès d´un terrain aux gens du voyage... Pouvoirs de police ou voie de fait ?
En janvier 2000, le maire d´une commune francilienne (50 000 habitants) fait installer des buses de béton sur la voie publique pour interdire l´accès à un terrain privé contigu loué par un (…)
28 mars 2008
Conseil d’Etat 28 mars 2008 n° 305615 Inédit au recueil Lebon
Un maire peut-il s’opposer à l’édification d’une clôture sur un terrain privé ?
Le maire d’une commune Corse (170 habitants) s’oppose à l’édification d’un portillon et d’une clôture sur un terrain privé en invoquant les dispositions de l’article L. 441-3 du code de l’urbanisme (dans sa (…)