Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 mars 2008
CAA Nancy 11 octobre 2007 N° 06NC01156
Pour quels motifs un maire peut-il refuser de délivrer une autorisation de présenter un spectacle sur le domaine public ?
Un marionnettiste demande à une commune alsacienne (10 000 habitants) l’autorisation de présenter un spectacle sur un emplacement, muni d’eau et d’électricité. Sa (…)
20 mars 2008
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 20 mars 2008 N° 0602614
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ?
Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « (…)
19 mars 2008
Cass crim 19 mars 2008 N° de pourvoi : 07-84288 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d’intérêts peut-il être constitué lorsque l’intérêt de l’élu et de la collectivité sont concordants ?
Pour permettre la réalisation d’une voie d’accès à un lotissement, le conseil municipal d’une ville savoyarde (6000 habitants) décide, courant 2003, la cession à (…)
15 octobre 2007
CAA Marseille 15 octobre 2007 N° 04MA02076 Inédit au recueil Lebon
Une commune peut-elle être déclarée responsable d’un accident de la circulation causé par l’absence d’un stop à un croisement ?
Un accident mortel se produit à l’intersection d’une voie communale et d’une route départementale. L’enquête établit que la collision est due à l’absence de panneau (…)
26 septembre 2007
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 septembre 2007 N° 06-88803
Un an d’emprisonnement ferme et interdiction définitive d’exercer la profession d’éleveur ! Telles sont les peines exemplaires prononcées contre cet exploitant agricole dont les bêtes divaguaient fréquemment sur la voie publique et qui ont causé plusieurs accidents de la circulation.
Le (…)