Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 septembre 2007
Cass crim 26 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88584 Non publié au bulletin
Une commune peut-elle se constituer partie civile et demander le remboursement des sommes qu’elle a engagées dans le cadre de poursuites initiées contre des manifestants pour entrave à la circulation publique ?
Un manifestant est poursuivi pour entrave à la circulation publique. La commune (…)
9 juillet 2007
CAA Marseille 9 juillet 2007 n° 04MA00929
La circonstance qu’une route de montagne soit particulièrement exposée à des chutes de pierres ayant été la cause de plusieurs accidents suffit-elle à l’assimiler à un ouvrage public exceptionnellement dangereux ?
Des chutes de pierres provenant d’une falaise en bordure d’une route (…)
9 juillet 2007
CAA Marseille 9 juillet 2007, N° 04MA02483
Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir après qu’il eut trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes ?
En novembre 2000, une passante chute sur un trottoir de Montpellier après avoir trébuché sur une marche masquée par des feuilles (…)
13 juin 2007
Cass crim 13 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86050 et n°06-86.049 Non publiés au bulletin Rejet
Une commune peut-elle imposer un système de paiement par carte prépayée comme mode exclusif de règlement du prix du stationnement payant ?
Verbalisé pour stationnement irrégulier cet automobiliste parisien consteste le mode de règlement du prix du stationnement payant imposé par la ville. (…)
24 avril 2007
Cass crim 24 avril 2007 N° de pourvoi : 06-87874 Inédit
Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?
En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent (…)