Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 novembre 2006
CE 24 novembre 2006 N° 264592 Inédit
Un motocycliste glisse sur une plaque de boue sur un chemin vicinal. La commune est-elle responsable alors que la compétence voirie a été transférée à l’intercommunalité ?
En juillet 1999 un agriculteur est victime d’un accident alors qu’il regagnait son domicile à motocyclette via un (…)
6 octobre 2006
TA Montpellier 6 octobre 2006, n°0403404
Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles (…)
9 juin 2006
TA Montpellier 9 juin 2006 n°0301658
Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?
Bien que l’accident ait lieu un 1er avril, quai du Gardon (sic), il n’a pas fait (…)
28 mars 2006
Cass crim 28 mars 2006 N° de pourvoi : 05-81208 Inédit
Négliger les mesures de sécurité sur les petits chantiers peut avoir de lourdes conséquences. Dans cette affaire, un ouvrier a été tué et un autre blessé sur un chantier de réfection d’un chemin communal à la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement.
Une commune de 1000 habitants (…)
16 mars 2006
TA Besançon 16 mars 2006 n°0301674
Un conducteur de poids-lourd trouve la mort dans un accident sur une déviation mise en place par le Conseil général sur une voie d’ordinaire interdite à ce type de véhicules. Ce dernier est-il pour autant responsable ?
En raison de travaux sur une route départementale, la circulation des (…)