Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2004
Tribunal correctionnel de Pontoise 16 janvier 2004
Accident sur une voie ferrée non clôturée bien que située à proximité d’un lotissement : le maire et le DST responsables ?
En février 1994, un enfant de 10 ans est mortellement percuté par un train en traversant une voie ferrée à laquelle il avait accédé après avoir escaladé un talus. (…)
24 avril 2003
Cour de cassation, chambre civile 2, 24 avril 2003, N° 01-13017
L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?
Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir devant (…)
28 novembre 2002
CA Rennes 28 novembre 2002
Un enfant mortellement blessé sur une aire de jeux : au-delà de la relaxe des deux techniciens territoriaux poursuivis, la décision de la cour d’appel de Rennes est intéressante par ses attendus qui posent les conditions d’une mise en cause pénale des différents intervenants.
Le 2 mai 1997 (…)
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