Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 mars 2007
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Cass crim 13 mars 2007 N° de pourvoi : 06-85713
Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d’un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit (…)
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