Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 juin 2021
Cour administrative d’appel de Nantes, 11 juin 2021, N° 20NT02617
Une commune peut-elle revenir sur la vente d’une parcelle de son domaine privé à un particulier dans le délai de quatre mois suivant la délibération si un autre acheteur a depuis manifesté son intérêt pour le bien ?
Uniquement si la délibération est illégale. En effet la délibération d’un (…)
10 juin 2021
Cour administrative d’appel de Lyon, 10 juin 2021, N° 19LY02487
Une collectivité peut-elle être tenue responsable d’un accident de baignade après un plongeon réalisé depuis un équipement non spécialement prévu à cet effet, en l’absence d’un panneau indiquant la profondeur de l’eau à cet endroit ?
Non si l’ouvrage, qui doit être utilisé conformément à sa (…)
8 juin 2021
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, N° 20-86.000
Peut-il être fait état de suspicions de maltraitance, sans violation du secret professionnel, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du conseil départemental pour évoquer la situation d’un enfant ?
Oui mais uniquement si les participants à la réunion sont tous des professionnels (…)
4 juin 2021
Cour administrative d’appel de Nantes, 4 juin 2021 : N°19NT04672
Chute d’un enfant d’une structure de jeu à l’école sur le temps périscolaire : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que le taux d’encadrement et la surveillance des enfants étaient adaptés ?
Potentiellement oui. La responsabilité de la commune peut en effet être (…)
31 mai 2021
Conseil d’Etat, 31 mai 2021, N° 434733
Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles (…)