Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 mai 2018
Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2018, N° 1602500
Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident survenu à un collégien traversant de nuit un passage piétons si elle a volontairement coupé l’éclairage public ?
Oui si la zone est dangereuse et que le défaut d’éclairage a joué un rôle causal aggravant dans l’accident. Est (…)
3 mai 2018
Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 N° 16-18116
Un salarié d’une association, qui invoque des agissements de harcèlement moral à son encontre, peut-il demander aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
[1] Oui : si (…)
2 mai 2018
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, N° 16-83432
Inondations mortelles en zone urbanisée : un élu peut-il être condamné à indemniser personnellement les victimes bien qu’il n’ait recherché aucun intérêt personnel en délivrant les autorisations d’urbanisme litigieuses ?
Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation qui confirme, (…)
26 avril 2018
Cour administrative d’appel de Lyon, 26 avril 2018, N° 16LY02029
Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent ?
Non répond la cour administrative d’appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s’agissant d’une décision relative à la situation individuelle d’un agent communal. (…)
13 avril 2018
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un cadre territorial : précisions du Conseil d’Etat
Conseil d’État, 13 avril 2018, N° 410411
Un cadre territorial peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a été illégalement affecté ?
Oui : l’aptitude d’un fonctionnaire à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été (…)