Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 juin 2017
Cour de cassation, chambre civile, 22 juin 2017, N° 16-14035
Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ?
Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont (…)
20 juin 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juin 2017, N° 16-86838
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement gênant sur la voie publique devant une entrée d’immeuble dont il a l’usage exclusif ?
Oui : les dispositions de l’article R. 417-10, III, 1°, du code de la route réprimant le stationnement gênant sur la voie publique devant les (…)
8 juin 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017, N° 16-85633
Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé (par des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement) pour être opposable aux contrevenants ?
Non. Selon l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le maire (…)
6 juin 2017
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, N° 15BX01624
Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la (…)
30 mai 2017
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282
Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? (…)