Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 janvier 2017
Conseil d’État, 13 janvier 2017, N° 386799
Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe (…)
30 décembre 2016
Conseil d’État, 30 décembre 2016, N° 386536
La circonstance que les émeutiers aient eu le temps de communiquer entre eux et de s’organiser en groupes mobiles suffit-elle à enlever à l’attroupement son caractère spontané et exclure en conséquence la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés ?
Non dès lors que les dégradations (…)
28 décembre 2016
Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, N° 384236
Un agent refusant de se soumettre à un système de pointage impliquant un traitement de ses données personnelles (ici un contrôle biométrique) peut-il être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose (…)
23 décembre 2016
Conseil d’État, 23 décembre 2016, N° 378879 et Conseil d’Etat, 29 octobre 2012, N° 341173
Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté (…)
2 décembre 2016
Conseil d’Etat, 2 décembre 2016, N° 388979
Le maire peut-il refuser de communiquer la liste électorale à un électeur qu’il suspecte d’avoir des finalités commerciales bien que l’intéressé se soit engagé à un usage conforme aux dispositions du code électoral ?
Oui s’il existe, au vu des éléments dont le maire dispose, des raisons (…)