Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er mars 2016
Cour de cassation, chambre criminelle, 1 mars 2016, N° 14-88518
L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à (…)
26 février 2016
Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955 / Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955
Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante alors que les baigneurs étaient informés de l’horaire des marées ?
Oui si la commune n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter (…)
24 février 2016
Conseil d’État, Juge des référés, 24 février 2016, N° 395194
Entente frauduleuse dans un marché public : la collectivité victime peut-elle engager un référé-provision en réparation de son préjudice ?
Oui. En principe une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En (…)
17 février 2016
Conseil d’État, 17 février 2016, N° 368342
Une collectivité territoriale peut-elle au titre de la coopération décentralisée participer financièrement aux travaux de rénovation d’un lieu de culte (ici une basilique) ?
Oui dès lors que l’édifice bien qu’affecté à l’exercice du culte, est aussi un important lieu de rendez-vous pour la (…)
3 février 2016
Conseil d’État, 3 février 2016, N° 381825
Les riverains d’une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’ouvrage ?
Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des (…)