Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2015
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, N° 13-26032
Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée (…)
18 septembre 2015
Conseil d’État, 18 septembre 2015, N° 380821
L’acheteur public peut-il, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), se réserver la possibilité de négocier avec les candidats les mieux classés ?
Oui dès lors qu’il en a informé les candidats lors de la consultation. En revanche, l’acheteur n’est pas tenu, s’il décide (…)
15 septembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 septembre 2015, N° 14-85726
Le maire peut-il être déclaré responsable sur ses deniers personnels d’une altercation violente à la mairie ?
Oui dès lors qu’il a participé personnellement à l’empoignade. Peu importe que les faits ont eu lieu à l’occasion de ses fonctions, l’élu est alors responsable sur ses deniers (…)
8 septembre 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, N°14-85562
Les policiers municipaux peuvent-ils procéder à des contrôles du taux d’alcoolémie à titre préventif (même en l’absence d’accident ou d’infractions préalables) ?
Non : les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique dans l’air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints (…)
22 juin 2015
Conseil d’État, 22 juin 2015, N° 387515
Un maire, dont l’élection a été annulée, peut-il être déclaré démissionnaire d’office alors qu’une nouvelle élection lui a permis d’obtenir à nouveau le même mandat avant qu’il ne soit définitivement statué sur son inéligibilité ?
Oui : le recours exercé par l’élu contre l’inéligibilité (…)