Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 avril 2015
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, N° 14-85333
L’évolution des connaissances scientifiques peut-elle constituer rétroactivement un élément à charge contre le décideur qui a mal évalué un risque ?
Non : ce qui compte c’est l’état des connaissances scientifiques au moment où le décideur se prononce. En l’espèce la Cour de cassation (…)
2 avril 2015
Conseil d’État, 2 avril 2015, N° 364539
Une promesse unilatérale de vente consentie par une commune est-elle créatrice de droits pour le bénéficiaire, interdisant de fait à la collectivité de se rétracter au-delà du délai de 4 mois ?
Non tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option qui lui est offerte. Il en résulte qu’une (…)
27 mars 2015
Conseil d’État, 27 mars 2015, N° 361673
Un ouvrage implanté sur le domaine public peut-il être qualifié d’ouvrage public même s’il fait l’objet d’une convention d’occupation au profit d’une personne privée pour l’exercice d’une activité sans mission de service public ?
Non : le bien ne peut recevoir la qualification d’ouvrage (…)
26 mars 2015
Tribunal administratif de Rennes, 26 mars 2015, N° 1201691
Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de (…)
17 mars 2015
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2015, 13-87037
Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?
Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à (…)