Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 octobre 2013
Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524
Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut (…)
29 octobre 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 29 octobre 2013, N° 12-21214
L’ex-salariée d’une association reprise en régie par une collectivité peut-elle, plus de 4 ans après son licenciement, demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Non : les créances contre l’Etat ou les collectivités territoriales se prescrivent par (…)
28 octobre 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, N° 12-81027
La plainte avec constitution de partie civile d’un maire diffamé par des opposants reste-elle recevable si la consignation fixée par le juge d’instruction, bien que virée dans les temps, a été créditée sur le compte du régisseur du tribunal hors délai ?
Non : lorsqu’elle est effectuée (…)
17 octobre 2013
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636
Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
Non : la nature et l’étendue des (…)
17 octobre 2013
Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, N° 1001030
La chute d’un cycliste provoquée par un poteau implanté au milieu d’une piste cyclable pour en interdire l’accès aux voitures peut-elle être imputée à la commune ?
Pas si le poteau est suffisamment visible pour un usager normalement attentif. Un poteau placé au centre d’une piste cyclable, (…)