Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
16 janvier 2013
Cour de cassation, chambre civile 3, 16 janvier 2013, N° 11-24213
L’utilisation conforme à la DUP d’un terrain exproprié doit-elle être appréciée pour chaque parcelle prise isolément ?
Non : la conformité des réalisations effectuées avec les objectifs poursuivis par la déclaration d’utilité publique, doit s’apprécier au regard de l’ensemble des parcelles (…)
15 janvier 2013
Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2013, N° 12MA00420
Une collectivité peut-elle, sans violer le principe d’égalité, sanctionner différemment deux agents ayant commis la même faute (ici tentative de vol de carburant dans un garage municipal) ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les intéressés se trouvent dans (…)
7 janvier 2013
Conseil d’État, 7 janvier 2013, N° 342062
Une collectivité peut-elle, à tout moment, retirer un avancement d’échelon accordé par erreur à un fonctionnaire ?
Uniquement s’il s’agit d’une erreur purement matérielle et non d’une erreur d’appréciation sur la situation du fonctionnaire. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce (…)
3 janvier 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 3 janvier 2013, N° 11MA02824
Un département est-il responsable de plein droit des dommages subis par un mineur qui lui a été confié dans le cadre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants ?
Non : la responsabilité sans faute du département n’est engagée que s’agissant des dommages causés à des tiers (…)
21 décembre 2012
Conseil d’État, 21 décembre 2012, N° 342788
Un concessionnaire peut-il légitimement refuser de communiquer à une collectivité concédante l’inventaire des ouvrages de la concession ?
Non : le concessionnaire doit communiquer, sur demande, toutes les informations utiles au contrôle des activités concédées, notamment un inventaire (…)