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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Revente de billets de festival sur internet : l’association organisatrice recevable à agir

Cour d’appel de Rennes, Chambre commerciale 3, 6 Novembre 2012, N° 11/08734
Une société basée à l’étranger peut-elle impunément revendre sur internet des billets d’un festival organisé en France par une association ? Non : les juridictions françaises restent compétentes pour condamner sous astreinte la société à cesser de telles ventes sur le fondement de la loi (…)

Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?

Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801
La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ? Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité (…)

Création d’une école de musique intercommunale sur les ruines d’une association en liquidation judiciaire : reprise obligatoire des contrats de travail ?

Cour de cassation, chambre sociale, 24 octobre 2012 N° 11-22206
Un EPCI qui crée une école de musique après la liquidation judiciaire d’une association subitement privée de subventions publiques est-il tenu de reprendre les contrats de travail des salariés de l’association ? Non sauf s’il est établi que la structure intercommunale a repris des éléments (…)

Cadre territorial exhibitionniste, collectivité responsable ?

Tribunal administratif d’Orléans, 23 octobre 2012, n° 1002455 et n° 1102040
Une collectivité peut-elle être déclarée civilement responsable des faits d’exhibition sexuelle commis par un cadre dans l’exercice de ses fonctions ? Oui dès lors que la faute personnelle du cadre n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas si l’agent a agi pendant le (…)

Elus entrepreneurs : attention à la prise illégale d’intérêts

Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935
Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ? Non sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. S’il existe des dérogations pour les communes de moins de (…)
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