Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 septembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2012, N° 11-20393
Des particuliers peuvent-ils être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) s’ils assurent personnellement l’évacuation et l’élimination de leurs déchets ?
Potentiellement oui mais encore faut-il qu’ils puissent aussi prouver que l’évacuation et (…)
23 septembre 2012
Conseil d’État, 24 septembre 2012, N° 342990
Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est (…)
19 septembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 19 septembre 2012, N°1002686
Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d’œuvre à la DDE pour la construction d’une station d’épuration peut-elle se retourner contre l’Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l’ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès (…)
13 septembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 13 septembre 2012, N° 12/00586
Les équipements de travail doivent-ils être mis en conformité avec les dernières prescriptions techniques de sécurité ?
Uniquement si le texte instaurant les nouvelles prescriptions le prévoit expressément. En principe les équipements de travail doivent "juste" être maintenus en état de (…)
8 septembre 2012
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (…)