Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 septembre 2012
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire (…)
4 septembre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2012, N° 11-84794
Est-ce au maire reconnu coupable de harcèlement moral d’indemniser personnellement la victime ?
Oui si les faits qui lui sont personnellement imputés sont jugés constitutifs d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Tel est jugé le cas d’un maire qui a isolé une (…)
14 août 2012
Conseil d’État, 14 août 2012, N° 361700
Un maire peut-il interdire l’accès à des propriétés menacées par des éboulements ?
Oui dès lors que le risque est avéré et que l’interdiction constitue, dans l’immédiat, la seule mesure possible de nature à prévenir le risque élevé d’atteinte aux personnes. Est ainsi justifiée la pose de (…)
2 août 2012
Tribunal administratif d’Orléans, 2 août 2012, N° 1201101 et 1201134
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers des cartes magnétiques permettant de s’approvisionner en carburant auprès d’un fournisseur ?
Oui si l’utilisation frauduleuse des cartes a été rendue possible par un manquement de la collectivité à ses (…)
23 juillet 2012
Conseil d’État, 23 juillet 2012, N° 342849
Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?
Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet (…)