Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 juin 2022
Tribunal administratif de Poitiers, 14 juin 2022 : n°2002472
Un commerçant peut-il être indemnisé des préjudices économiques qu’il subit en raison des difficultés d’accès de la clientèle à son commerce pendant des travaux de réaménagement d’une voie publique ?
Potentiellement oui sous réserve que le préjudice invoqué soit anormal et spécial. Le (…)
9 juin 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 9 juin 2022, n°19MA03641
La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée pour promesse non tenue concernant une parcelle devenue inconstructible dans le nouveau plan local d’urbanisme ?
Potentiellement mais encore faut-il que le maire se soit engagé, de manière formelle et précise, à classer la partie de (…)
7 juin 2022
Cour administrative d’appel de Toulouse, 7 juin 2022 : n° 20TL20132
Une collectivité peut-elle couper les subventions à une association qui a reversé une partie des fonds à une autre association ?
Oui, la commune peut suspendre la subvention dès lors que l’association bénéficiaire ne justifie pas d’une utilisation de la subvention versée conforme à l’objet (…)
19 mai 2022
Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2022, N°1900958
Une communauté de communes peut-elle être responsable de la chute d’un piéton causée par une plaque d’égout qui a été soulevée en raison de forts orages survenus la veille ?
[1]
Non dès lors que les services de la communauté de communes n’ont pas eu le temps de remettre en place la (…)
17 mai 2022
Cour admnistrative d’appel de Douai, 17 mai 2022 : n°21DA01224
Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d’enlèvement ?
Oui répond la cour administrative d’appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement (…)