Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 janvier 2014
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2014, N° 352710
L’accident survenu entre le lieu de travail et le domicile d’un fonctionnaire peut-il être rattaché au service même si l’intéressé a quitté son poste en avance sur l’horaire réglementaire ?
Oui : la circonstance que l’agent soit parti en avance par rapport à ses horaires de travail ne rompt (…)
30 décembre 2013
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Cour Administrative d’Appel de Versailles, 30 décembre 2013, N° 11VE00137
Une commune peut-elle être condamnée à réparer les souffrances d’un agent provoquées par les effets indésirables d’un traitement médical rendu nécessaire pour soigner une maladie d’origine professionnelle ?
Oui tranche la cour administrative d’appel de Marseille dès lors que les (…)
13 juin 2013
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Tribunal correctionnel de Cahors, 13 juin 2013, N° 331/2013
La faute de l’agent qui s’introduit soudainement dans le périmètre de sécurité délimité autour d’un arbre en cours d’abattage est-elle de nature à exonérer la collectivité ?
Uniquement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Tel n’est pas jugé le cas s’agissant du décès d’un (…)
18 avril 2013
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Tribunal administratif de Saint-Denis 18 avril 2013 N° 1100631
Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ?
Non tranche le tribunal (…)
6 juillet 2012
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Conseil d’État, 6 juillet 2012, N° 336552
L’aggravation des conséquences d’un accident de service par un état pathologique antérieur suffit-elle à caractériser une rechute d’un premier accident ?
Non : "la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale (…)