Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 avril 2012
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Tribunal correctionnel de Poitiers, 12 avril 2012, n° 604/12
Un maire peut-il être déclaré responsable de l’accident survenu à un apprenti qui s’est blessé en utilisant un motoculteur non conforme bien que l’élu n’ait pas été personnellement informé de la défectuosité du matériel ?
Oui s’il n’ a pas délégué ses pouvoirs en matière d’hygiène et de (…)
4 avril 2012
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Conseil d’État, 4 avril 2012, N° 341190
L’accident survenu à l’intérieur d’un magasin, dans lequel le fonctionnaire s’est arrêté sur son trajet domicile-travail pour acheter un sandwich, peut-il être imputé au service ?
Non : si les détours sur le trajet domicile-travail sont tolérés dès lors qu’ils sont dictés par les nécessités (…)
8 mars 2012
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Tribunal administratif de Toulouse, 8 mars 2012, N° 0802713
La faute d’un agent victime d’un accident de service est-elle de nature à limiter son droit à réparation ?
Oui juge le tribunal administratif de Toulouse : si en principe la victime d’un accident de service peut, même sans faute de la collectivité, obtenir la réparation des préjudices non (…)
22 septembre 2011
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Cour de cassation, chambre civile 2, 22 septembre 2011, N° 10-24116
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie (…)
22 juin 2011
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Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744
Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?
Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit (…)