Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
3 février 2022
Cour administrative d’appel de DOUAI, 3 février 2022, N° 20DA02055
Un maire peut-il se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d’un agent qui a engagé une procédure contre l’élu pour harcèlement moral ?
Non : le principe d’impartialité l’interdit. Le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien (…)
18 janvier 2022
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 2022, N° 20-86.203
Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d’un élu d’opposition reconnu victime de diffamation après la publication d’un article dans le bulletin municipal ?
Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l’existence (…)
18 janvier 2022
Cour administrative d’appel de Douai, 18 janvier 2022 : N°20DA00045
Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
Oui tranche la cour administrative (…)
27 décembre 2021
Mentions obligatoires pour l’opposabilité des délais de recours après le rejet d’un recours gracieux
Conseil d’Etat, 27 décembre 2021 : N° 432032
Opposabilité des délais de recours : la décision explicite de rejet d’un recours gracieux formé contre une décision rejetant une demande indemnitaire préalable doit-elle mentionner les voies et délais de recours ?
Oui souligne le Conseil d’Etat : le recours gracieux adressé à une (…)
25 novembre 2021
Conseil d’État, 25 novembre 2021, N° 454466
Une collectivité peut-elle recruter un cadre du privé et lui confier ensuite un rôle dans un marché public auquel candidate l’ancienne entreprise de l’intéressé ?
Non : le principe d’impartialité est un principe général du droit qui s’impose au pouvoir adjudicateur. Ce principe implique (…)