Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
25 août 2020
Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, 19LY00297
Une commune peut-elle rechercher, après avoir réceptionné les travaux sans réserves, la responsabilité du constructeur sur le fondement d’une faute commise dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles ?
Non : la réception sans réserves des travaux met fin aux rapports (…)
23 juillet 2020
Cour administrative d’appel de NANCY, 23 juillet 2020, N° 20NC00450
La rédaction d’un journal de bord est-il un élément de preuve pris en compte par le juge administratif saisi de faits de harcèlement moral ?
Oui dès lors que le journal fait état de faits précis et circonstanciés. En effet en cas de contentieux devant le juge administratif, il appartient à (…)
10 juillet 2020
Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, 429522
Contrat illégal : une collectivité peut-elle rechercher la responsabilité extra-contractuelle de son cocontractant pour enrichissement sans cause devant le juge après avoir émis un titre de recettes sur le fondement contractuel ?
Oui : lorsqu’une collectivité émet un titre de recettes pour (…)
8 juillet 2020
Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, N° 425556
Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ?
Oui sous réserve qu’un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons (notamment de ceux qui sont à mobilité réduite) ainsi qu’à leur accès aux habitations et aux commerces riverains. Une signalisation (…)
15 juin 2020
Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2020, n° 2003513
Un maire peut-il, en raison du contexte de crise sanitaire, refuser d’accorder à une liste les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public pour des fins de propagande électorale ?
Non dès lors que les manifestations envisagées sur la voie publique ont fait l’objet d’une (…)