Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 mars 2020
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020, N° 19-83.390
Le délit de prise illégale d’intérêts suppose-t-il une intention frauduleuse ?
Non, répond sans ambiguïté la Cour de cassation : l’abus de fonction suffit à lui seul pour caractériser la prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli (…)
27 janvier 2020
Conseil d’Etat, 27 janvier 2020, n° 426569
La liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?
Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient (…)
16 janvier 2020
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 2020, n° 19-13.645
Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des (…)
19 décembre 2019
Cour administrative d’appel de Douai, 19 décembre 2019, n°17DA00873
La présence d’un obstacle (ici buttes de compost) dans un jardin public réservé à la promenade des usagers et le défaut de signalisation interdisant leur utilisation pour la pratique du cyclo-cross sont-ils de nature à engager la responsabilité de la commune pour défaut d’aménagement ou (…)
26 novembre 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019, N° 18-87046
Un maire peut-il recruter son épouse à la mairie si elle a les qualifications et les compétences requises ?
Non : le seul fait de recruter un proche constitue le délit de prise illégale d’intérêts. Peu importe que l’épouse du maire ait les compétences requises et ait été recrutée (…)