Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 novembre 2019
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, N° 18-85367
Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?
Non : constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte (…)
15 octobre 2019
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, N° 18-85073 et N° 18-83255
La polémique politique permet-elle de mettre en doute gratuitement l’honnêteté d’un adversaire si les propos contribuent à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux ?
Non : les accusations portées doivent reposer sur une base factuelle suffisante. En effet, même des (…)
27 juillet 2019
Tribunal Administratif de Besançon, 27 juillet 2019, N°1901145
Un acheteur public peut-il soustraire des lots d’un petit montant aux obligations de publicité et de mise en concurrence ?
Oui : l’article R-2122-8 du Code de la commande publique dispose qu’un acheteur peut passer sans publicité ou mise en concurrence des lots quand leur montant est (…)
24 juillet 2019
Conseil d’Etat 24 juillet 2019, n°430253
Un agent victime de diffamation par voie de presse peut-il prétendre, au titre de la protection fonctionnelle, à un droit de réponse ?
OUI. La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse demandé par le fonctionnaire diffamé. Toutefois, ce droit ne peut être exercé (…)
12 juillet 2019
Conseil d’État, 12 juillet 2019, N°429782
La diffusion d’une information incomplète et erronée aux candidats peut-elle caractériser un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence justifiant l’annulation du marché ?
Oui dès lors qu’il s’agit d’une information utile pour l’élaboration des offres. Doit être (…)