Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 octobre 2017
Cour de Justice de l’Union Européenne, 5 octobre 2017, C-567/15, EU:C:2017:736
Une association peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l’association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou (…)
2 octobre 2017
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2017, N° 15MA04388
Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation auprès de l’assureur responsabilité civile de la collectivité ?
Oui sauf s’il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. En effet les collectivités (…)
27 septembre 2017
Cour de cassation, chambre civile 1, 27 septembre 2017, N° 16-19878
Une clause d’adhésion obligatoire à une association régie par la loi de 1901 est-elle licite ?
Non. Toute personne est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association du type loi du 1er juillet 1901. L’adhésion automatique et obligatoire à une association est nulle en ce qu’elle (…)
18 septembre 2017
Conseil d’Etat, 18 septembre 2017, N° 408894
Un surcoût important d’un marché de travaux par rapport à l’estimation initiale est-il une condition suffisante pour que des élus d’opposition obtiennent la suspension en référé du contrat litigieux ?
Non : encore faut-il démontrer que le coût des travaux risque d’affecter de façon (…)
20 juillet 2017
Responsabilité pénale - Protection fonctionnelle - Relaxe définitive après condamnation - Incidences
Cour administrative d’appel de Versailles, 20 juillet 2017, N° 15VE02910
Une collectivité qui a mis fin à la protection fonctionnelle d’un agent à raison de sa condamnation pénale en première instance peut-elle être tenue de l’accorder rétroactivement si l’intéressé est relaxé en appel ?
Oui si la décision de la collectivité était uniquement fondée, pour (…)