Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 avril 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 avril 2014, N° 13LY01941
Faut-il signaler la présence de pavés descellés dans une rue piétonne ?
Non dès lors que l’imperfection du sol reste d’une ampleur limitée et est suffisamment visible par un piéton normalement attentif. Une commune n’est pas ainsi responsable de la chute d’une passante provoquée par la (…)
18 avril 2014
Conseil d’État, 18 avril 2014, N° 377621
Un maire peut-il faire déposer un rocher pour interdire l’accès des véhicules à moteur sur une portion de chemin rural régulièrement fréquentée par les randonneurs ?
Pas si la configuration des lieux n’autorise plus la circulation des véhicules de secours. En l’espèce un maire avait fait (…)
8 avril 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 12-88095
Toute critique excessive de l’action du maire de la commune peut-elle être assimilée à de la diffamation ?
Non dès lors que les propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Peu importe (…)
8 avril 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2014, N° 13-81807
Un maire accusé dans un tract d’avoir commis un incendie criminel peut-il porter plainte pour diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public ?
Non dès lors que les faits dénoncés dans le tract ne peuvent se rattacher à sa fonction d’élu, et ce même s’il est fait référence dans le (…)
4 avril 2014
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, N°358994
Une entreprise n’ayant pas déposé d’offre et un élu d’opposition peuvent-ils contester devant le juge des contrats les conditions d’attribution d’un marché public ?
Oui : dans un arrêt rendu le 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat (…)