Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 mars 2014
Conseil d’État, 31 mars 2014, N° 368898
L’accident d’un agent survenu au cours de la pause déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ?
Oui dès lors que l’accident s’est produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. Doit ainsi être imputé au service (…)
17 mars 2014
Conseil d’État, 17 mars 2014, N° 356577
Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ?
Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses ayants (…)
12 mars 2014
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, N° 1201129/8
Une commune peut-elle être responsable de l’accident causé par des dégradations volontaires commises sur ouvrage public (ici enfant blessé par la charnière d’un portillon donnant accès à une aire de jeux) ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que la dégradation ait été signalée à la (…)
11 mars 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, N° 12-88313
Un nouvel élu qui, pour tenir une promesse de campagne, embauche une personne pour la récompenser de son soutien politique entre les deux tours se rend-il coupable de discrimination ?
Oui répond la Cour de cassation qui confirme la condamnation d’un élu qui avait promis d’embaucher le (…)
17 février 2014
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 17 février 2014, N° 12BX03019
Un commerçant sédentaire qui subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant l’organisation d’une fête foraine peut-il obtenir réparation de son préjudice auprès de la commune ?
Potentiellement oui mais sous réserve que le maire ait commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de (…)