Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 décembre 2013
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 décembre 2013, N° 11MA04604
La commune peut-elle être tenue responsable de l’agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ?
Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis (…)
4 décembre 2013
Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, N° 349614
Une communauté urbaine peut-elle être déclarée responsable d’inondations survenues avant que ne lui ait été transférée la compétence "eau et assainissement" ?
Oui : aux termes de l’article L.5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce, dès son (…)
3 décembre 2013
Cour d’appel de Versailles, 3 décembre 2013, N° 12/03094
Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
Oui, en vertu d’une obligation légale et contractuelle de mise en (…)
28 novembre 2013
Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2013, N° 764/13
La SCI du fils du maire peut-elle se porter acquéreur d’un bien communal si le maire ne signe pas l’acte de vente et s’il ne participe pas au vote de la délibération du conseil municipal se prononçant sur la transaction ?
Non : ces précautions pour nécessaires qu’elles soient ne sont pas (…)
20 novembre 2013
Conseil d’État, 20 novembre 2013, N° 367600
La procédure de démission d’office s’applique-t-elle aux élus municipaux qui, après leur élection, se trouvent dans une situation d’incompatibilité du fait de prises de fonctions incompatibles avec leur mandat ?
Oui mais la fin de l’incompatibilité leur permet de conserver le mandat, (…)