Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 juillet 2013
Cour administrative d’appel de Marseille, 30 juillet 2013, N° 12MA02394
Une commune rurale peut-elle acquérir un immeuble pour l’exploitation d’un bar-restaurant afin de dynamiser le centre-bourg ?
Uniquement en cas de carence de l’initiative privée pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la (…)
18 juillet 2013
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, N° 1104749
L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?
Oui si la hauteur de l’antenne est supérieure à douze mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de (…)
8 juillet 2013
Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, N° 13-03904
Un justiciable qui demande réparation du préjudice résultant d’une durée excessive de procédures introduites devant les deux ordres de juridiction peut-il indifféremment saisir les juridictions judiciaires ou administratives ?
Non : l’action doit être portée devant l’ordre de (…)
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, N° 12-20237
Une commune peut-elle devenir propriétaire contre son gré d’un ouvrage (ex : une passerelle) surplombant le domaine public si les autorisations d’occupation temporaire du domaine n’ont pas été régulièrement renouvelées ?
Oui : le propriétaire du sol est présumé propriétaire du dessus. Si (…)
3 juillet 2013
Cour de cassation, 3 juillet 2013, n° 12-14216
La présence d’une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ?
Oui confirme la Cour de cassation, l’exploitant d’un domaine skiable étant tenu d’une obligation de sécurité (de moyens et non (…)