Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 juin 2013
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 février 2013, N° 11-20655
La vente d’un terrain peut-elle être annulée si le notaire a transmis la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), non en mairie, mais à l’EPCI titulaire du droit de préemption ?
Oui : le dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner, point de départ du délai d’exercice du droit de (…)
4 juin 2013
Cour administrative d’appel de Douai, 4 juin 2013, N° 11DA01474
Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l’acte d’engagement faute d’avoir réagi dès réception du document adressé par l’assureur ?
Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne (…)
29 mai 2013
Tribunal correctionnel de Coutances, 29 mai 2013, N° 542-2013
Un plan de circulation est-il obligatoire dans les zones de travail où évoluent des équipements mobiles (ici un centre de tri des déchets géré par un syndicat mixte) même si la circulation des piétons y est interdite ?
Oui tranche le tribunal correctionnel de Coutances s’appuyant sur les (…)
22 mai 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819
Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?
Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de (…)
13 mai 2013
Rechute d’une salariée après un accident du travail : faute inexcusable de l’association employeur ?
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, 13 mai 2013, N° 20120078
Une salariée victime d’une rechute après un accident du travail, peut-elle invoquer une faute inexcusable de l’association employeur qui n’a pas aménagé son poste de travail conformément aux préconisations du médecin du travail ?
Non : seule une faute inexcusable de l’employeur à l’origine (…)