Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 8 février 2013, N° 11NT00182
Neige et verglas : les collectivités gestionnaires des voies sont-elles de plein droit responsables des accidents ?
Non : les usagers doivent adapter leur vitesse aux conditions climatiques et conserver la maîtrise de leur véhicule. Un département ne peut être ainsi tenu responsable de (…)
7 février 2013
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 7 février 2013, N° 12NC01244
La victime d’un fonctionnaire indélicat peut-elle se retourner contre la collectivité si l’agent se révèle insolvable ?
Oui si la faute personnelle de l’agent n’est pas dépourvue de tout lien avec le service. Tel est le cas d’un fonctionnaire qui, dans l’exercice de ces fonctions, a pu (…)
31 janvier 2013
Tribunal administratif de Poitiers, 31 janvier 2013, N° 1002347
Un département peut-il protéger les fichiers numériques des archives départementales accessibles sur son site internet en interdisant notamment les techniques d’aspiration des données à des fins commerciales ?
Oui : le travail de numérisation et de structuration des données issues des (…)
23 janvier 2013
Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, N° 11-18855
Une salariée d’une association peut-elle prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur si elle a été victime de violences physiques et morales de la part de son supérieur bien que le cadre fautif ait été licencié ?
Oui : l’employeur manque à son (…)
17 janvier 2013
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 janvier 2013, N° 12LY00984
Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ? Potentiellement oui puisqu’au titre de son pouvoir de police le maire doit faire cesser les bruits et troubles de voisinage. Pour autant les (…)