Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 novembre 2012
Conseil d’État, 26 novembre 2012, N° 347000
Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion (CDG) à la suite d’une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire engagée contre un agent ?
Non : le CDG est seulement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement (…)
22 novembre 2012
Tribunal administratif de Poitiers, 22 novembre 2012, N°1002479
Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?
Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au (…)
22 novembre 2012
Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2012, N° 1718
Un maire peut-il se rendre coupable de favoritisme s’il ne respecte pas la procédure d’appel d’offres qu’il a initiée par précaution et dont il aurait pu légalement s’affranchir ?
Oui : le juge pénal doit se prononcer sur la régularité du marché au regard de la procédure d’appel d’offres (…)
21 novembre 2012
Conseil d’État, 21 novembre 2012, N° 334726
Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ?
Non : le juge vérifie non seulement que l’élu n’a pas pris part au vote mais également qu’il n’a pas participé à la préparation de la disposition (…)
7 novembre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-82961
Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ?
Oui dès lors que l’association est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation (…)