Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 juillet 2012
Cour administrative d’appel de Lyon, 12 juillet 2012, N° 11LY00924
Une collectivité peut-elle profiter des réserves émises par une entreprise sur le décompte général pour demander, dans un décompte rectificatif, le paiement de pénalités de retard initialement négligées ?
Non : les éléments du décompte signé sur lesquels les réserves de l’entreprise ne (…)
12 juillet 2012
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 12 juillet 2012, N° 10NT00677
L’incompétence d’un cadre territorial peut-il justifier sa mise au placard et exonérer partiellement la collectivité des agissements de harcèlement moral dont il a été l’objet ?
Non : si le juge doit tenir compte du comportement du plaignant pour apprécier la réalité du harcèlement dont il (…)
11 juillet 2012
Tribunal administratif de Versailles, 11 juillet 2012, N° 1203629
Un agent peut-il être licencié pour motif disciplinaire pour avoir publié, sur le mur facebook d’un ami, des propos désobligeants à l’égard de son employeur ?
Tout est question d’appréciation au cas par cas en fonction notamment de l’importance du réseau d’amis ayant accès aux (…)
11 juillet 2012
Cour de cassation, chambre civile 3, 11 juillet 2012, N° 11-10478
Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?
Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où (…)
10 juillet 2012
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, N° 11-21919
Une commune dispose-t-elle de moyens d’action juridique contre une société qui a régulièrement déposé son nom de domaine en ".fr" ?
Oui sur le fondement de l’article 1382 du code civil s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La commune peut demander au juge des référés (…)