Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 mai 2012
Conseil d’État, 22 mai 2012, N° 326367
Une commune peut-elle attaquer le permis de construire délivré pour l’implantation d’un parc éolien sur le territoire d’une commune limitrophe en invoquant un préjudice visuel causé à ses résidents ?
Non : le seul préjudice esthétique causé aux résidents ne suffit pas à caractériser (…)
16 mai 2012
Conseil d’État, 16 mai 2012, N° 338371
La délivrance par le maire d’une commune d’une note de renseignements d’urbanisme inexacte quant au classement d’une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais encore faut-il que le préjudice invoqué par le (…)
16 mai 2012
Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2012, N° 0904642
Une collectivité peut-elle être tenue responsable de la chute d’un coureur qui s’est aventuré de nuit sur une voie en cours de réfection ?
Non dès lors que la chute est exclusivement imputable à l’imprudence de la victime : coureur expérimenté et au fait des risques inhérent à la pratique (…)
10 mai 2012
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, N° 11-13884
L’employeur peut-il, en l’absence du salarié, contrôler les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?
Uniquement pour les fichiers qui ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels. La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui (…)
9 mai 2012
Conseil d’État, 9 mai 2012, N° 343721
Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une (…)