Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 décembre 2011
Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959
Le cancer d’un agent exposé à un tabagisme passif peut-il être reconnu comme une maladie professionnelle, faute pour la collectivité d’avoir fait respecter la loi Evin ?
Uniquement s’il peut-être démontré que le cancer a été essentiellement et directement causé par le travail habituel de (…)
29 décembre 2011
Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2011 n°0804376
Le constat amiable établi unilatéralement par un motard victime d’une chute qu’il impute à la présence de gravillons sur la chaussée suffit-il à établir un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
Non. A défaut de PV établi par les forces de l’ordre, le constat doit être corroboré, (…)
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 329746
Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?
Non : les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le (…)
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 347415
Fusions de communes : les adjoints des communes fusionnées conservent-ils automatiquement cette qualité dans le nouveau conseil dans l’attente des prochaines élections ?
Non : les dispositions du CGCT qui permettent à titre transitoire l’intégration des élus des communes fusionnées dans (…)
23 décembre 2011
Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 330013
Un préfet peut-il, plus de 4 mois après leur attribution, demander à une collectivité le remboursement des dotations attribuées au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ?
En principe non, sauf hypothèse de fraude de la collectivité ou d’erreur dans la (…)