Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
15 novembre 2011
Cour d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011, n°522
Une collectivité est-elle libre de créer son logo en modifiant une photographie dont elle a acquis les droits "pour tous usages" ?
Pas si la photographie constitue, par son originalité, une œuvre de l’esprit protégée par le code de la propriété intellectuelle. En effet le caractère (…)
14 novembre 2011
Conseil d’État, 14 novembre 2011, N° 340753
Un maire peut-il librement accorder à une association le droit d’installer une stèle commémorative dans un cimetière ?
Non. Encore faut-il que la stèle ne comporte aucune prise de position politique incompatible avec la destination normale d’un cimetière et ne soit pas de nature à (…)
3 novembre 2011
Tribunal administratif de Besançon, 3 novembre 2011, n°1100798
Un maire peut-il interdire à un propriétaire de laisser ses chiens en liberté dans son jardin ?
Oui si les chiens présentent un danger pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques et si la clôture n’est pas suffisamment haute pour les empêcher d’errer sur la voie publique ou de (…)
2 novembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 3 novembre 2011, N° 10-26949
L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant (…)
2 novembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 2 novembre 2011, N° 10BX02435
Un agent peut-il être sanctionné disciplinairement pour avoir refusé de venir travailler un samedi bien qu’il ne soit pas de permanence ce jour-là ?
Oui si son refus compromet la bonne marche du service public et si l’intéressé ne justifie pas d’une raison impérieuse le mettant dans (…)