Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
26 octobre 2011
Conseil d’Etat, 26 octobre 2011, n°s 326492, 329904, 341767, 341768
Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
Non. (…)
26 octobre 2011
Conseil d’État, 26 octobre 2011, N° 347254
Une entreprise peut-elle, au nom d’une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d’instruction ?
Uniquement si l’entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT (…)
20 octobre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 20 octobre 2011, N° 10-16443
Le conseil municipal peut-il régulariser une action en justice initiée par le maire sans délibération préalable ?
Oui sous réserve que la délibération du conseil municipal soit adoptée avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête. Peu importe que cette (…)
20 octobre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2011, n° 10-21251
Toute photographie constitue-t-elle une œuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle ?
Non. Seules sont juridiquement protégées les photographies qui révèlent une recherche esthétique de leur auteur. Doit être ainsi rejetée, l’action en contrefaçon exercée par un (…)
19 octobre 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2011, N° 10-16444
Un salarié peut-il être licencié pour avoir perturbé le conseil d’administration d’une association en distribuant aux administrateurs un courrier dénonçant des agissements de harcèlement moral dont il se prétend victime ?
Uniquement si la mauvaise foi du salarié est établie.
Une (…)