Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2011
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 6 octobre 2011, N° 09VE02048
Neutralité du service public : une assistante maternelle communale qui substitue, en signe d’appartenance religieuse, le port d’un bandana à celui d’un voile peut-elle être licenciée pour faute grave ?
Oui dès lors que l’agent persiste ainsi à vouloir marquer de manière manifeste son (…)
6 octobre 2011
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011, n°10-18142
Un maire dénigré sur un blog peut-il obtenir réparation en exerçant une action de droit commun sur le fondement de l’article 1382 du code civil ?
Non : "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881" (laquelle nécessite le respect d’un (…)
5 octobre 2011
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 octobre 2011, N° 10-30121
Un propriétaire illégalement exproprié peut-il obtenir la restitution de son bien même si des ouvrages publics y ont, entre-temps, été édifiés ?
Oui : la présence d’ouvrages publics réalisés par l’autorité expropriante sur le bien litigieux ne constitue pas un obstacle de principe à la (…)
30 septembre 2011
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350148
Un candidat évincé ayant déjà introduit un référé précontractuel sans en informer l’acheteur public, peut-il quand même présenter un recours contractuel en cas de signature du contrat ?
Non dès lors que le pouvoir adjudicateur est resté dans l’ignorance du référé précontractuel (…)
30 septembre 2011
Conseil d’État, 30 septembre 2011, N° 350431
Un acheteur public peut-il imposer aux candidats d’exploiter et d’adapter, pour ses besoins, un logiciel libre ?
Oui dès lors que le marché ne consiste pas en la fourniture du logiciel mais en des prestations d’adaptation, d’installation et de maintenance de celui-ci. Ainsi toutes les (…)