Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 septembre 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 septembre 2011, N° 10-24116
La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être retenue en cas d’accident sur le parking de l’entreprise causé par la présence d’une plaque de verglas ?
Potentiellement oui mais encore faut-il que le phénomène climatique ne soit pas d’une intensité telle que tout traitement de la voie (…)
21 septembre 2011
Conseil d’État, 21 septembre 2011, N° 349149
Un candidat à un appel d’offres peut-il, en réponse à une demande de précisions, rectifier le montant de son offre en invoquant une erreur matérielle (oubli d’un zéro) ?
Oui si l’erreur commise est d’une grossièreté telle que l’acheteur public n’aurait pu s’en prévaloir de bonne foi si (…)
16 septembre 2011
Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
Un élu ou un agent diffamé sur un forum de discussion dans un message dont l’auteur est anonyme, peut-il rechercher la responsabilité du créateur ou de l’animateur du site ?
Jusqu’ici oui mais le Conseil Constitutionnel apporte une réserve importante à ce régime de responsabilité : (…)
14 septembre 2011
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2011, n°09/08197
L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ?
Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident (…)
6 septembre 2011
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, N° 10BX02824
Le maire peut-il autoriser la restauration d’une ruine en zone non constructible ?
Non. Seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial (sous réserve que le pétitionnaire s’engage (…)