Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
2 août 2011
Conseil d’Etat, 2 août 2011, N° 348254
Un acheteur public peut-il retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats ?
Oui sous réserve que cette prise en compte soit rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser (…)
2 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711
Une méthode d’estimation d’un prix rendue nécessaire par la coexistence dans un marché de prix forfaitaires et de prix unitaires, doit-elle être assimilée à un sous-critère d’évaluation communicable aux candidats ?
Non dès lors qu’elle ne modifie pas les attentes définies dans le (…)
2 août 2011
Conseil d’État, 2 août 2011, N° 347526
Les jours fériés et non ouvrables sont-ils compris dans le délai de 16 jours que le pouvoir adjudicateur doit respecter entre la date de notification du rejet d’une candidature et la date de conclusion du marché ?
Oui. La computation du délai de 16 jours s’opère de date à date sans qu’il (…)
28 juillet 2011
Conseil d’État, 28 juillet 2011, N° 324123
Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?
Oui pour tenir compte d’éventuels écarts entre les programmes d’équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. (…)
26 juillet 2011
Conseil d’État, 26 juillet 2011, N° 336114
Une administration peut-elle, pour apaiser des tensions sociales, refuser d’accorder la protection fonctionnelle à un agent qui a déposé plainte pour diffamation contre des syndicalistes ?
Oui si la collectivité peut justifier d’un intérêt général motivant un tel refus. Tel est le cas (…)