Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 juillet 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de (…)
13 juillet 2011
Conseil d’État, 13 juillet 2011, N° 325263
Une demande d’instruction de permis adressée directement à la DDE mandatée par la commune peut-elle se traduire par l’obtention d’un permis tacite en l’absence de réponse dans le délai de 2 mois bien que la commune n’ait pas été tenue informée du courrier ?
Oui : l’envoi adressé au (…)
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 331669 et N° 331665
Les collectivités victimes des violences urbaines d’octobre 2005 peuvent-elles engager la responsabilité sans faute de l’Etat ?
Uniquement pour les dommages causés par les violences exercées spontanément dans les heures qui ont suivi l’annonce du décès accidentel des deux jeunes adolescents (…)
11 juillet 2011
Conseil d’État, 11 juillet 2011, N° 321225
Le comportement fautif (désobéissance et insolence) d’un fonctionnaire peut-il être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réalité du harcèlement moral dont l’agent prétend être victime ?
Oui. Le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de (…)
11 juillet 2011
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 11 juillet 2011, N° 09MA00462
Une commune peut-elle sanctionner disciplinairement un agent relaxé au pénal ?
Oui : les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes l’une de l’autre. Cependant, l’administration doit tenir compte, dans le choix de la sanction, de la situation de l’agent en cause et des (…)