Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
7 juillet 2011
Tribunal correctionnel de Nîmes 7 juillet 2011
e-réputation des décideurs publics : l’auteur d’un blog jugé diffamatoire peut-il s’exonérer en rapportant la preuve de la vérité des faits dénoncés ?
Oui dès lors que les accusations portées sont relatives aux fonctions du décideur. C’est pourquoi une plainte en diffamation est toujours (…)
7 juillet 2011
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, n°10-20411
Manifestations associatives : une carence de l’autorité municipale dans l’exercice du pouvoir de police est-elle de nature à exonérer l’association organisatrice de sa responsabilité en cas d’accident ?
Non. La faute de la commune, à la supposer établie, n’exonère en rien l’association (…)
5 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° 10-17284
Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui détient sur son ordinateur des fichiers (photos pornographiques) qui n’ont pas été identifiés comme personnels ?
Pas si les fichiers litigieux relèvent de la vie privée du salarié. La circonstance que ces documents n’aient pas été identifiés (…)
4 juillet 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2011, N° de pourvoi : 10-14685
La violation de la charte informatique peut-elle constituer un motif légitime de licenciement ?
Oui. Est ainsi justifié le licenciement pour faute grave d’une secrétaire qui, en méconnaissance de la charte informatique de l’entreprise, permet à un autre salarié d’utiliser son code d’accès (…)
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2011, N° 10-14743
Le salarié d’un foyer qui assure des permanences nocturnes, englobant des périodes d’inactivité, doit il tout de même bénéficier des temps de pause réglementaires ?
Oui : les permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif. Peu importe que ces permanences englobent des (…)