Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 juin 2011
Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744
Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?
Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit (…)
21 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011, N° 10-85641
Le fait pour un maire d’utiliser le droit de préemption pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune est-il constitutif de discrimination au sens de l’article 432-7 du code pénal ?
Non : "l’exercice d’un droit de préemption, fût-il (…)
17 juin 2011
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes (…)
17 juin 2011
Décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC
Une association de riverains peut-elle spécialement se constituer pour contester un permis de construire ?
Non. Seules peuvent agir les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le Conseil (…)
16 juin 2011
Cour de cassation, chambre civile 2, 16 juin 2011, N° 10-19491
Un pompier victime en intervention d’un accident de la circulation avec un tramway peut-il invoquer les dispositions favorables de la loi Badinter de 1985 ?
Oui si l’accident a eu lieu à un carrefour ouvert aux autres usagers de la route et non sur une voie qui est propre au tram.
Un (…)