Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 mai 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-85184
L’envoi d’un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d’un cadre, peut-il constituer une diffamation si l’expéditeur n’a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l’objet du message ?
Non. L’envoi d’un courriel (…)
24 mai 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2011, N° 10-87966
Un fonctionnaire injurié par un agent mécontent de sa notation peut-il porter plainte pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public ?
Non. Pour être juridiquement constitué, l’outrage doit viser un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice d’une mission de (…)
19 mai 2011
Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération (erreur de droit)
Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans (…)
11 mai 2011
Délai pour agir d’un candidat illégament évincé
Les demandes indemnitaires d’un concurrent évincé peuvent-elles être présentées plus de deux mois après l’accomplissement des mesures de publicité de l’avis d’attribution du contrat ?
Oui. Seules les demandes tendant à la résiliation ou l’annulation du contrat doivent être présentées dans (…)
10 mai 2011
Tribunal administratif de Bordeaux, 10/05/2011 n°0806041
Accueil périscolaire : le défaut de surveillance est-il présumé en cas d’accident ?
Non. Il appartient aux requérants de démontrer une faute de la collectivité dans l’organisation et le fonctionnement du service public communal.
Un enfant de trois ans, confié à une halte garderie (…)